L’action sociale est devenue obligatoire depuis 2007 en application d’une loi sur la modernisation de la fonction publique. L’action sociale s’applique également sur le secteur public. La décentralisation a pris part à cette grande réforme des droits des fonctionnaires et contractuels des collectivités territoriales. Concernant les bénéfices de l’action sociale, les agents territoriaux ont accès aux diverses prestations sociales. On vous donne tous les détails.
Un droit à l’action sociale
Les agents et salariés qui travaillent dans les collectivités territoriales et dans les EPCI ou Établissements Publics de Coopération Intercommunale jouissent d’un droit à l’action sociale. La loi de décentralisation de 1983 a favorisé le développement de l’action sociale auprès de ces bénéficiaires. Près de 2 millions reçoivent ce droit pour la Fonction Publique Territoriale. L’accès à l’action sociale est un droit légitime. Ces agents territoriaux pourront alors améliorer leur condition de vie grâce à cela. Les prestations offertes les aident également à faire face à des situations financièrement difficiles. D’autre part, pour profiter de ces prestations, les collectivités territoriales ont le devoir d’adhérer au Comité national d’action sociale ou au CNAS. Ce comité agit :
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- Au niveau local avec des délégués locaux qui assurent le relais entre le comité et les personnels territoriaux bénéficiaires. Ils les informent sur les prestations et les procédures à faire pour les obtenir.
- Au niveau départemental avec des délégués départementaux qui assurent le développement et l’animation de l’organisme.
- Au niveau national qui est composé de conseil d’administration, des commissions et un bureau, une conférence des présidents.
Des prestations largement étendues d’action sociale
L’action sociale permet aux agents territoriaux d’améliorer leur condition de vie et celles de leur famille. De ce fait, le CNAS avec la participation des collectivités territoriales distribuent des prestations d’action sociale à ces agents. Les collectivités territoriales financent, en effet, les dépenses engagées dans ces actions sociales. Ces dernières sont largement étendues et touchent certains domaines :
- Solidarité : information juridique, secours, décès, handicap, aide au désendettement, écoute sociale…
- Vie quotidienne : enfants, chèque emploi service universel, retraités, transport, logement…
- Vacances : chèque vacances, séjour à tarifs préférentiels et autres formes d’aides.
- Culture et loisirs : sport, culture, arts, billetterie…
L’organisme facilite donc l’accès aux aides sociales des agents de la fonction publique territoriale grâce aux prestations d’action sociale qu’elles ont mis en place. Toutefois, tous les agents territoriaux n’y ont pas droit sauf si les collectivités territoriales dont ils dépendent adhèrent au CNAS.
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Améliorer les conditions de vie du personnel et de leur famille
Tel est le principal avantage des prestations d’action sociale. Elles améliorent les conditions de vie matérielle et morale des personnels et de leur famille. Ces prestations participent également à leur bien-être. Elles sont considérées comme des récompenses pour leur dévouement pour les collectivités territoriales. Ces prestations ne font pas partie de leur rémunération. Ce sont des privilèges offerts à tous les agents sans distinction et sans discrimination.
