Le code APE, pour une entreprise, correspond au numéro de référence de l’activité principale exercée par l’entreprise. Ce code est attribué par l’INSEE lors de la constitution d’une structure et permet d’identifier la nature de l’activité exercée au sein d’une entreprise. Il est donc important pour un chef d’entreprise qui souhaite créer une entreprise dans le futur de comprendre à quoi sert le code APE et son importance. Qu’est-ce que le code APE ? Quelle est l’utilité du code APE ?
Qu’est-ce que le code APE ?
Le sigle APE ou Activité Principale Exercée est un code composé de quatre chiffres et d’une lettre qui sert à identifier l’activité physique d’une entreprise. Ce code fait référence à la Nomenclature des Activités Françaises qui a pour but de regrouper les activités économiques dans des rubriques normalisées. Ce code facilite la collecte et l’exploitation des informations. Pour plus d’information, voir le site de l’INSEE. Toutes entreprises ont aujourd’hui un code APE, que ça soit une entreprise individuelle, une micro-entreprise, une entreprise civile ou commerciale. Le code est fourni par l’Institut National de la Statistique et des Études économiques, INSEE. Grâce à l’inventaire, l’INSEE arrive à éditer des rapports qui donnent une vision de l’activité menée par chaque entreprise.
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Comment trouver le code APE ?
Le code APE n’est délivré que par l’INSEE. Il est attribué lorsque l’entreprise déclare sa constitution et demande son immatriculation au niveau du registre du commerce et des sociétés. Avant que l’INSEE ne soit en mesure de sortir un code APE, il doit recevoir certaines informations de la part du CFE (Centre de Formalités des Entreprises). L’entreprise en cours de déclaration doit fournir au CFE un formulaire de déclaration, un formulaire P0 s’il s’agit d’une entreprise individuelle et M0 pour une société. Les informations reçues seront ensuite envoyées à l’INSEE qui lui servira de renseignement pour pouvoir déterminer et attribuer le code APE.
Pour trouver le code APE d’une entreprise, vous devez chercher à connaitre son numéro unique d’identification appelé SIREN. Ce numéro se retrouve sur le site infogreffe.fr ou sur le site societe.com. Une fois sur l’un des sites, il suffit de renseigner le numéro SIREN dans la barre de recherche pour qu’une fiche apparaisse à l’écran, ce code comprend le code APE.
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Quel est l’impact du code APE sur l’activité d’une entreprise et que se passe-t-il en cas de faux code ?
Le code APE inscrit sur l’avis de situation au répertoire SIREN sert à déterminer le régime fiscal et social d’une entreprise et d’attribuer des soutiens et des subventions selon le secteur d’activité. Outre les aides et subventions, le code APE est important pour les organismes sociaux pour l’application de certains régimes sociaux spéciaux et aussi pour la convention collective et d’autres accords de travail.
Vous devez vous rassurer d’avoir un code APE qui correspond à l’activité que vous menez. Il est donc important d’être lorsque vous obtenez votre avis de situation au niveau du SIREN. En cas de mauvais code, l’entreprise se trouverait dans une situation d’illégalité dans le cadre de l’application du droit social vis-à-vis de ses employés.
